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Le gouvernement basque se sent "légitimé" à reconnaître les victimes d'abus de la police "sans exclusions" après l'approbation du TC

Mercredi,
22
juillet
2020

14:07

La Cour constitutionnelle rejette le recours de Cs, que Jonan Fernndez considère comme "un tournant" pour que "toute victime" ait le droit d'être "réparée et reconnue"

Le directeur des droits de l'homme du gouvernement basque, Jonan Fern

Le directeur des droits de l'homme du gouvernement basque, Jonan Fernndez.
EFE

Le Gouvernement basque se sent "légitimé" à "reconnaître et réparer" les victimes d'abus de la police "sans exclusions" ou "distinctions", après avoir reçu l'aval de la Cour constitutionnelle, qui a rejeté le recours des citoyens contre la loi approuvée par le Parlement Basque. Cette loi vise à reconnaître les victimes de prétendus excès de police commis par des agents publics entre 1978 et 1999.

Le Secrétaire général pour la coexistence et les droits de l'homme, Jonan Fernndez, a considéré que la phrase suppose "un tournant, une opportunité d'avancer de manière partagée concernant les victimes, la mémoire et la coexistence ", afin que" toute victime d'une violation grave des droits de l'homme "ait" le droit d'être réparée et reconnue, individuellement, sans faire de distinction, sans des comparaisons sur les causes de leur victimisation, sans marginalisation et sans exclusion. "" Tout meurtre requiert une mémoire critique claire et honnête, ce qui implique nécessairement la reconnaissance de son injustice, quel qu'en soit l'auteur, sans exception, sans compensation, et sans théories justificatives ou disculpatoires d'aucune sorte. "

Fernndez a estimé que l'approbation de la Constitution "marque un tournant et est une opportunité d'approfondir une coexistence basée sur la reconnaissance des victimes, sur la mémoire critique de ce qui n'aurait jamais dû ou ne devrait pas se répéter, et sur un engagement à un avenir fondé sur le respect du pluralisme et des droits de l’homme », a-t-il conclu.

La Cour constitutionnelle a rejeté le recours formé par les citoyens contre la loi du Pays basque 5/2019, du 4 avril, modifiant la loi 12/2016 du 28 juillet, reconnaissance et réparation des victimes de violations des droits de l'homme en le contexte de violence à motivation politique dans la Communauté Autonome du Pays Basque entre 1978 et 1999, dite loi sur les abus de police, considérant qu'elle n'envahit pas les compétences judiciaires et la commission des victimes, qui sera celle qui accepte ou n'accepte pas les demandes il n'enquête pas sur les crimes.

Des citoyens ont déposé, en mai 2019, un recours inconstitutionnel pour avoir considéré la police et la garde civile comme "une infamie" parce que "cela jette un doute sur leurs actions". En outre, la commission d'évaluation des victimes a été considérée comme une invasion des pouvoirs judiciaires. Quelque chose maintenant rejeté par le tribunal.

La norme est impliquée dans la controverse judiciaire depuis des années et au milieu des protestations des associations de victimes, des policiers et des gardes civils qui estiment qu'en pratique, elle équivaut à toutes les victimes.

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