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Bruxelles demande à l'Espagne le renouvellement urgent du Conseil général de la magistrature

Rapport sur l'état de droit

Mardi,
29
septembre
2020

23:07

Le rapport n'évalue pas l'état d'alerte et manque de mesures pour protéger les lanceurs d'alerte et réglementer les lobbies

Le président de la Cour suprême et du Conseil général du pouvoir ...

Le président de la Cour suprême et du Conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ), Carlos Lesmes.
EFE

La Commission européenne adoptez ce mercredi votre premier rapport sur l'état de droit au 27, un rapport qui, dans le cas de l'Espagne, mentionne comme contestations les retards subis par les procédures judiciaires et le renouvellement du Conseil général de la magistrature (CGPJ). De plus, il fait écho aux critiques et «discussions» sur la indépendance du parquet, en tenant compte du fait que le procureur général est nommé par l'exécutif et qu'il n'y a aucune obligation que les communications entre les deux soient publiques.

Un projet de rapport, auquel Europa Press a eu accès, n'inclut pas d'évaluation générale ou de qualification de l'état de droit en Espagne, mais se limite à observations sur le fonctionnement du système judiciaire, la législation et les pratiques anti-corruption et le pluralisme des médias, dans de nombreux cas recueillis dans les rapports précédents du Conseil de l'Europe, qui est une institution extérieure à l'UE.

Il n'émet pas non plus d'évaluation de la déclaration de l'état d'alarme à l'occasion de la pandémie de Covid-19 – sujet sur lequel le PP a adressé un dossier à Bruxelles – et se limite à vérifier que le Congrès des députés autorisé six extensions et que le Cour constitutionnelle Il peut contrôler si l'exécutif dépasse sa définition de l'urgence et les mesures adoptées.

Ces rapports sont une idée qui Didier Reynders, aujourd'hui commissaire européen à la justice, a commencé à se lancer en 2016, lorsque le gouvernement polonais a commencé à faire des réformes controversées et aussi à un moment où les échos du sécessionnisme catalan atteignaient Bruxelles. Le projet consulté ne fait aucune allusion à la Catalogne. Lorsque Bruxelles adoptera les rapports ce mercredi, l'accent sera mis principalement sur Pologne et Hongrie.

Dans le cas de l'Espagne, il s'agit d'un rapport de 11 pages, basé sur une documentation de plus d'une centaine et basé sur des visites virtuelles dans 15 institutions espagnoles, des ministères au Médiateur, selon des sources proches de son processus de préparation.

Ce document a été rapporté par le ministre des Affaires étrangères, de l'UE et de la Coopération, Arancha Gonzlez Laya, au Conseil des ministres ce mardi, selon la référence publiée de la réunion.

Le rapport confirme que le Conseil général de la magistrature (CGPJ) est en attente de renouvellement et que son président, Carlos Lesmes, a averti que cette "anomalie institutionnelle" risquait de discréditer l'organe. À ce stade, le rapport de la Commission est transmis au Conseil de l'Europe, qui a clairement indiqué que ces faits confirment l'importance de veiller à ce que le Conseil ne soit pas perçu comme vulnérable à la politisation.

Deuxièmement, il souligne que la relation entre le procureur général et le gouvernement est "sujet à débat" et la critique, car c'est l'exécutif qui nomme le procureur et, bien qu'il ne puisse le révoquer, son mandat se termine par celui de l'exécutif et cela «peut affecter la perception d'indépendance».

À ce stade, il cite à nouveau le Conseil de l'Europe parce qu'il a souligné que, pour qu'il y ait confiance du public, il est important que le parquet soit non seulement impartial, objectif et exempt d'ingérence, mais qu'il le semble également. Il rappelle également que cette institution a reconnu que la question avait été dûment examinée mais qu’elle a demandé aux autorités des améliorations substantielles pour accroître l’autonomie du ministère public, notamment en ce qui concerne ses communications avec le gouvernement.

Plus précisément, il déclare que la loi n'exige pas que les communications du gouvernement avec le parquet soient publiques, ni qu'elles soient écrites. Ainsi, il affirme qu '"il semble" qu'il existe une pratique consistant à "publier certaines de ces communications sous forme de communiqués de presse sur le site internet du ministère de la Justice", tout en ajoutant que les acteurs de la sphère judiciaire soulignent l'importance de cette publicité pour éviter toute impression d'ingérence politique.

Le texte souligne que les processus judiciaires sont de plus en plus longs, plus de 600 jours dans l'affaire de la Cour suprême. Il comprend également des préoccupations concernant l'impact de l'état d'alarme sur les retards et les retards, mais ajoute que des mesures ont été prises.

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

D'un autre côté, il n'y a pas de cadre global pour les plaignants de corruption – bien qu'il souligne que le gouvernement a commencé à travailler sur un en juin – et sur le «lobbies» ou groupes d'intérêt, quelque chose qui a également retenu l'attention du Conseil de l'Europe.

Il note également que ces dernières années, l'Espagne a renforcé son cadre de lutte contre la corruption et souligne que, bien que l'Espagne ne dispose pas de stratégie globale contre ce fléau, la stratégie nationale contre la criminalité organisée et la criminalité grave de février 2019 a visant à améliorer la capacité de recherche.

Cependant, il recueille que, selon le Eurobaromètre94% des Espagnols considèrent que la corruption est généralisée, contre 71% de la moyenne européenne.

En termes de transparence, il souligne qu'il n'existe pas de règles homogènes pour les différents niveaux de l'Administration en matière de conflits d'intérêts, d'incompatibilités et de publicité des biens et avoirs et que, selon un rapport du GRECO (Conseil de l'Europe) Conseil de transparence a des problèmes de ressources financières et humaines. Il n'y a pas non plus de code de conduite unique pour tous les élus, bien que le Congrès des députés en ait été doté d'un en février 2019.

D'autre part, il souligne que la Constitution consacre la liberté d'expression et de la presse et le droit à l'information. Il note également que la loi sur la sécurité des citoyens a soulevé des «préoccupations» dans cette zone.

Le rapport considère également que le processus législatif comporte des garanties de transparence et que le Médiateur a un mandat «étendu» qu'il peut exercer pour défendre les droits des citoyens.

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